Article 103
I. - A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du sport.
> Art. L222-17
>
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 103
Historique des versions
Version 1
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L222-17
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.