JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 102

I - A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI.

> Art. 244 quater U

II. ― Le I s'applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011. >

1 version

1 modifié

I - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater U

II. ― Le I s'applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011.