I. ― Après le mot : « versée », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1142-23 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par l'Etat en application de l'article L. 3131-4. »

II.-La deuxième phrase de l'article L. 3131-5 du même code est supprimée.