L'article L. 2572-65 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« La dotation est indexée chaque année sur le taux d'évolution du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires constaté entre l'antépénultième et l'avant-dernière année précédant l'année de son versement. » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2011, le montant de la dotation, calculé comme indiqué au deuxième alinéa, fait l'objet d'une majoration de 5 millions d'euros qui évolue, à compter de 2012, selon le même taux d'évolution que celui prévu à cet alinéa. »