I. ― Le 3° de l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 3° D'une fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°. »

II. ― La fraction mentionnée au 3° de l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement est fixée à 441 millions d'euros en 2011 et à 485 millions d'euros en 2012 et en 2013. »