JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 134

Article 134

Au troisième alinéa de l'article 1609 B du même code, le nombre : « 1 875 000 » est remplacé par le nombre : « 2 365 000 ».


Historique des versions

Version 1

Au troisième alinéa de l'article 1609 B du même code, le nombre : « 1 875 000 » est remplacé par le nombre : « 2 365 000 ».