JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 117

Article 117

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un ze ainsi rédigé :
« ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un ze ainsi rédigé :

« ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »