JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 114

Article 114

Après le a de l'article L. 135 B du même, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit ; ».


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Version 1

Après le a de l'article L. 135 B du même, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit ; ».