Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

| INTITULÉ DU PROGRAMME
en loi de finances
pour 2010 |INTITULÉ DE LA MISSION
de rattachement
en loi de finances
pour 2010| INTITULÉ DU PROGRAMME
en loi de finances
pour 2011 |INTITULÉ DE LA MISSION
de rattachement
en loi de finances
pour 2011| |---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------| | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Administration générale et territoriale de l'Etat | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Administration générale et territoriale de l'Etat | | Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | | Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | | Entretien des bâtiments de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Entretien des bâtiments de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | |Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire| Politique des territoires |Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire| Politique des territoires | | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | | Intervention des services opérationnels | Sécurité civile | Intervention des services opérationnels | Sécurité civile | | Développement et amélioration de l'offre de logement | Ville et logement | Développement et amélioration de l'offre de logement | Ville et logement | | Action de la France en Europe et dans le monde | Action extérieure de l'Etat | Action de la France en Europe et dans le monde | Action extérieure de l'Etat | | Administration territoriale | Administration générale et territoriale de l'Etat | Administration territoriale | Administration générale et territoriale de l'Etat | | Environnement et prospective de la politique de défense | Défense | Environnement et prospective de la politique de défense | Défense | | Equipement des forces | Défense | Equipement des forces | Défense | | Soutien de la politique de défense | Défense | Soutien de la politique de défense | Défense | | Interventions territoriales de l'Etat | Politique des territoires | Interventions territoriales de l'Etat | Politique des territoires | | Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables | Ville et logement | Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables | Ville et logement |