Article 39
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 163 quinquies C > >
II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. L221-31 > >
III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi > > Art. 78 > >
IV. - Les I et II s'appliquent aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011.
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