Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Chapitre VII nonies : Taxe sur les services de publicité en ligne, Art. 302 bis KI > >
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JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 27
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre VII nonies : Taxe sur les services de publicité en ligne, Art. 302 bis KI