JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 26

I. - A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI.

> Art. 279

> II. ― Le I s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2011.
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I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 279

II. ― Le I s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2011.