Article 73
I. ― L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au c, le taux : « 42,05 % » est remplacé par le taux : « 45,50 % » ;
2° Le i est supprimé.
1 version
JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 73
Historique des versions
Version 1
I. ― L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au c, le taux : « 42,05 % » est remplacé par le taux : « 45,50 % » ;
2° Le i est supprimé.