Article 31
Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; ».
1 version
Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; ».
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« A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; ».