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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS

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Article 29

JORF n°0284 du 8 décembre 2010

Article 28

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 81 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 81