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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS

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Article 25

JORF n°0284 du 8 décembre 2010

Article 24

Article 24

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-803 du 9 août 2004 > > Art. 53 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-803 du 9 août 2004

Art. 53