Article 22
Le I de l'article 52 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est ainsi rédigé :
« I. ― L'article 33 n'est pas applicable à Mayotte. »
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JORF n°0284 du 8 décembre 2010
Article 22
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Version 1
Le I de l'article 52 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est ainsi rédigé :
« I. ― L'article 33 n'est pas applicable à Mayotte. »