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CHAPITRE VII

RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE

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Article 47

JORF n°0247 du 23 octobre 2010

Article 46

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L152-4, Art. L721-3, Art. L731-4, Art. L741-5, Art. L751-5 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L152-4, Art. L721-3, Art. L731-4, Art. L741-5, Art. L751-5