LOI n° 2010-123 du 9 février 2010

JORF n°0034 du 10 février 2010

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90 568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET A FRANCE TELECOM

TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FEVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Section précédente

TITRE II

DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FEVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

18 — 31

Section parente

Loi n° 2010-123 du 9 février 2010

JORF n°0034 du 10 février 2010

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32

Le titre Ier entre en vigueur le 1er mars 2010.

1 version

Article 33

Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2011.

1 version

LOI n° 2010-123 du 9 février 2010

JORF n°0034 du 10 février 2010

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32

Article 33

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