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TITRE II

DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FEVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

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Article 30

JORF n°0034 du 10 février 2010

Article 29

Article 29

Au premier alinéa de l'article L. 18 du même code, les mots : « l'une des infractions définies » sont remplacés par les mots : « l'infraction définie ».

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Au premier alinéa de l'article L. 18 du même code, les mots : « l'une des infractions définies » sont remplacés par les mots : « l'infraction définie ».