Article 3
L'article L. 213-1 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l'application du 1° du I de l'article L. 213-16 et de l'article L. 213-17. »
1 version
L'article L. 213-1 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l'application du 1° du I de l'article L. 213-16 et de l'article L. 213-17. »
1 version
L'article L. 213-1 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l'application du 1° du I de l'article L. 213-16 et de l'article L. 213-17. »