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SECTION 2

DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS

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Article 17

JORF n°0179 du 5 août 2009

Article 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 > > Art. 4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 4