I II III V : A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. L200-3, Art. L211-2, Art. L221-3, Art. L231-7 > > > > > > > > IV. - Les dispositions prévues au II entrent en vigueur à l'échéance des mandats en cours des membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie. > > > > > > > >
> > VI. - Par dérogation à l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale, le mandat des membres des conseils des caisses primaires appelées à fusionner au 1er janvier 2010 expire le 31 décembre 2009. > > > > > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L182-2-1-1, Art. L182-2-3, Art. L182-2-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre III : Agences régionales de santé., Sct. Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé. , Art. L1431-1, Art. L1431-2, Art. L1431-3, Art. L1431-4, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé. , Sct. Section 1 : Organisation des agences. , Art. L1432-1, Sct. Sous-section 1 : Directeur général., Art. L1432-2, Sct. Sous-section 2 : Conseil de surveillance. , Art. L1432-3, Sct. Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie. > > , Art. L1432-4, Sct. Section 2 : Régime financier des agences. , Art. L1432-5, Art. L1432-6, Art. L1432-7, Art. L1432-8, Sct. Section 3 : Personnel des agences. > > , Art. L1432-9, Art. L1432-10, Art. L1432-11, Art. L1432-12, Sct. Chapitre III : Coordination des agences régionales de santé. , Art. L1433-1, Art. L1433-2, Art. L1433-3, Sct. Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé. , Sct. Section 1 : Projet régional de santé. , Art. L1434-1, Art. L1434-2, Art. L1434-3, Art. L1434-4, Sct. Sous-section 1 : Schéma régional de prévention. , Art. L1434-5, Art. L1434-6, Sct. Sous-section 2 : Schéma régional d'organisation des soins. , Art. L1434-7, Art. L1434-9, Art. L1434-10, Art. L1434-11, Sct. Sous-section 3 : Schéma régional d'organisation médico-sociale. , Art. L1434-12, Art. L1434-13, Sct. Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque. , Art. L1434-14, Art. L1434-15, Sct. Section 3 : Territoires de santé et conférences de territoire. , Art. L1434-16, Art. L1434-17, Sct. Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé. , Sct. Section 1 : Veille, sécurité et polices sanitaires. , Art. L1435-1, Art. L1435-2, Sct. Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé. , Art. L1435-3, Art. L1435-4, Art. L1435-5, Sct. Section 3 : Accès aux données de santé. , Art. L1435-6, Sct. Section 4 : Inspections et contrôles. , Art. L1435-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L224-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6121-6, Art. L6147-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L217-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L217-3 > >

Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à ce qu'un sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie identifie une enveloppe destinée à contribuer à la réduction des inégalités interrégionales de santé. Une telle enveloppe pourrait être répartie par région et déléguée aux agences régionales de santé, qui disposeraient ainsi de moyens accrus pour résorber les inégalités de santé.