A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1521-7, Art. L5311-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre VI : Education thérapeutique du patient, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L1161-1, Art. L1161-2, Art. L1161-3, Art. L1161-4, Art. L1161-5, Art. L1161-6, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales, Art. L1162-1 > >