Retour à la section

TITRE II

ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE

Article suivant

Article 80

JORF n°0167 du 22 juillet 2009

Article 79

Article 79

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L143-10 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L143-10