Article 66
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession, Art. L4113-1, Art. L4113-1-1, Art. L4113-1-2 > >
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JORF n°0167 du 22 juillet 2009
Article 66
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession, Art. L4113-1, Art. L4113-1-1, Art. L4113-1-2