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TITRE II

ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE

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Article 45

JORF n°0167 du 22 juillet 2009

Article 44

Article 44

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009.]