Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, Art. L6114-1, Art. L6114-2, Art. L6114-3, Art. L6114-4 > >
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JORF n°0167 du 22 juillet 2009
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, Art. L6114-1, Art. L6114-2, Art. L6114-3, Art. L6114-4