Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 9 de l'article 145, la référence : « L. 512-10, » est supprimée et la référence : « L. 512-94 » est remplacée par la référence : « L. 512-106 » ;
2° L'article 260 C est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Aux opérations effectuées par les affiliés de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; »
b) Le 3° bis est abrogé.