Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 > > Art. 2 > >
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1 abrogé
JORF n°0137 du 16 juin 2009
Article 5
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°82-653 du 29 juillet 1982
Art. 2