Article 33
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 > > Art. 81 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L472-1-9, Art. L661-1 > >
1 version
1 créé
1 modifié
1 abrogé