Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0094 du 22 avril 2009
Article 23
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-12