I.A créé les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 39 novodecies > > > > > > > > II.-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2012. > > > > > >
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I.A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 novodecies
II.-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2012.
En vigueur à partir du jeudi 23 avril 2009
I.A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 novodecies
II.-Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2010.