JORF n°0094 du 22 avril 2009

Article 2

Article 2

I.A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 39 quaterdecies > > > > > > > > II.-Le I est applicable aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010. > > > > > >

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Historique des versions

Version 1

I.A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 quaterdecies

II.-Le I est applicable aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.