L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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JORF n°0300 du 27 décembre 2009
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Version 1
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :