Loi n°2009-135 du 9 février 2009

Article 4

Créé le 12 février 2009

L'évolution des dépenses de l'ensemble constitué par l'Etat, les organismes divers d'administration centrale et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour la période 2009 à 2012 s'établit à 1,1 % en volume en moyenne annuelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2010

Abrogé parLoi n°2010-1645 du 28 décembre 2010art. 16

En vigueur du jeudi 12 février 2009 au mercredi 29 décembre 2010

L'évolution des dépenses de l'ensemble constitué par l'Etat, les organismes divers d'administration centrale et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour la période 2009 à 2012 s'établit à 1,1 % en volume en moyenne annuelle.