JORF n°0030 du 5 février 2009

Article 3

Article 3

I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

| | RESSOURCES | CHARGES | SOLDES | |:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:----------:|:---------:|:-----------:| | Budget général | | | | | Recettes fiscales brutes/dépenses brutes | ― 5 900 | 11 377 | | | A déduire :
Remboursements et dégrèvements | 1 100 | 1 100 | | | Recettes fiscales nettes/dépenses nettes | ― 7 000 | 10 277 | | | Recettes non fiscales | 0 | | | | Recettes totales nettes/dépenses nettes | ― 7 000 | 10 277 | | | A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes| 2 500 | | | | Montants nets pour le budget général | ― 9 500| 10 277| ― 19 777| | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants | | | | | Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | ― 9 500| 10 277| | | Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens | | | | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes | | | | | Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens | | | | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | | | | | Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale | 3 000 | 3 000 | 0 | | Comptes de concours financiers | | | | | Comptes de commerce (solde) | | | | | Comptes d'opérations monétaires (solde) | | | | | Solde pour les comptes spéciaux | | | 0 | | Solde général | | | ― 19 777|

II. ― Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

| Besoin de financement | | |:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|----------| | Amortissement de la dette à long terme | 63,0 | | Amortissement de la dette à moyen terme | 47,4 | | Amortissement de dettes reprises par l'Etat | 1,6 | | Déficit budgétaire | 86,8 | | Total | 198,8| | Ressources de financement | | | Emissions à moyen et long terme (obligations assimi-
lables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt
annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la
Caisse de la dette publique| 145,0 | | Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette
publique | 2,5 | | Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts pré-
comptés | 30,1 | | Variation des dépôts des correspondants | ― | | Variation du compte du Trésor | 19,0 | | Autres ressources de trésorerie | 2,2 | | Total | 198,8|

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 34,7 milliards d'euros.
III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


Historique des versions

Version 1

I. ― Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

― 5 900

11 377

A déduire :

Remboursements et dégrèvements

1 100

1 100

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 7 000

10 277

Recettes non fiscales

0

Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 7 000

10 277

A déduire :

Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

2 500

Montants nets pour le budget général

― 9 500

10 277

― 19 777

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 9 500

10 277

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

3 000

3 000

0

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

0

Solde général

― 19 777

II. ― Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

63,0

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,6

Déficit budgétaire

86,8

Total

198,8

Ressources de financement

Emissions à moyen et long terme (obligations assimi-

lables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt

annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la

Caisse de la dette publique

145,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette

publique

2,5

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts pré-

comptés

30,1

Variation des dépôts des correspondants

Variation du compte du Trésor

19,0

Autres ressources de trésorerie

2,2

Total

198,8

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 34,7 milliards d'euros.

III. ― Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.