Article 2
I. ― Au I ter de l'article 151 septies A du code général des impôts, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « deux années ».
II. ― Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
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JORF n°0030 du 5 février 2009
Article 2
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Version 1
I. ― Au I ter de l'article 151 septies A du code général des impôts, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « deux années ».
II. ― Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.