Article 16
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-33, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « , de la Nouvelle-Calédonie ».
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Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-33, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « , de la Nouvelle-Calédonie ».
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