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TITRE V

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2006/46/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006

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JORF n°0155 du 4 juillet 2008

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L225-37 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L225-37