Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 2008, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 6380, dans les travaux préparatoires :
Au lieu de : « Projet de loi n° 314 ; »,
Lire : « Proposition de loi n° 314 ; ».
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JORF n°0093 du 19 avril 2008
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Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 2008, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 6380, dans les travaux préparatoires :
Au lieu de : « Projet de loi n° 314 ; »,
Lire : « Proposition de loi n° 314 ; ».