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TITRE III

HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L'ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE

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Article 40

JORF n°0003 du 4 janvier 2008

Article 39

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 19, Art. 20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la consommation > > Sct. Section 5 : Pratiques commerciales agressives., Art. L122-11, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Art. L141-1, Art. L141-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la consommation > > Sct. Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales., Art. L120-1, Sct. Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité., Sct. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses., Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Sct. Sous-section 2 : Publicité., Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Art. L121-15-1, Art. L121-15-2, Art. L121-15-3, Art. L122-6 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 19, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Sct. Section 5 : Pratiques commerciales agressives., Art. L122-11, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Art. L141-1, Art. L141-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Sct. Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales., Art. L120-1, Sct. Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité., Sct. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses., Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Sct. Sous-section 2 : Publicité., Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Art. L121-15-1, Art. L121-15-2, Art. L121-15-3, Art. L122-6