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TITRE III

HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L'ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE

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JORF n°0003 du 4 janvier 2008

Article 37

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la consommation > > Art. L218-1-1,Sct. Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête. > >

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Art. L218-1-1,Sct. Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête.