Retour à la section

Chapitre Ier

Mesures relatives au secteur des communications électroniques

Article suivant

Article 16

JORF n°0003 du 4 janvier 2008

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > Code des postes et des communications électroniques > > Art. L35-2, Art. L35-3 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniques

Art. L35-2, Art. L35-3