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TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES

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Article 6

JORF n°0003 du 4 janvier 2008

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > Code de commerce. > > Art. L442-9 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce.

Art. L442-9