Article 11
Après le 14° de l'article L. 221-9 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Etablissements de commerce de détail d'ameublement.»
1 version
Après le 14° de l'article L. 221-9 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Etablissements de commerce de détail d'ameublement.»
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« 15° Etablissements de commerce de détail d'ameublement.»