Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 9 : Détenus et personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Art. L. 381-31 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté , Art. L. 381-31-1 > >
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