Article 148
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi > > Art. 71 > >
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 148
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi
Art. 71
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.