Article 135
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 > > Art. 50-1 > >
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
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1 modifié
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 135
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 50-1
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006.