Article 132
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'environnement > > Art. L213-10-9 > >
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
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1 modifié
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 132
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-9
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.